​Conditions générales et informations client

1. Engagement

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de Fast-Foto yb SA Subliprint.ch (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec le vendeur en ce qui concerne les termes et conditions convenus par le vendeur dans ses marchandises présentées dans la boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions générales du client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent en conséquence aux contrats de livraison de supports de données physiques qui servent exclusivement de supports de contenus numériques, sauf disposition contraire. Au sens des présentes conditions générales, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.3 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes Conditions Générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent plutôt à présenter une offre ferme de la part du client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Le client peut également faire l'offre au vendeur par email.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou

• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou

• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées ci-dessus se présente en premier. 

2.4 Après que le client ai passé sa commande, le vendeur enverra par email différents mode de paiement (Twint, Qr facture….). Dés réception du paiement le vendeur s’engage à préparer et expédier sa commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (par exemple e-mail ou lettre) après l'envoi de la commande. . Au-delà de ce délai, le vendeur ne rendra pas disponible le texte du contrat.

2.6 Avant de valider la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.7 Seule la langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et le contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse email qu'il a fournie pour traiter sa commande est correcte afin que les emails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour traiter la commande puissent être livrés.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix en hors taxe. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires qui pourraient survenir seront indiqués séparément dans la description du produit concerné ou communiquer ultérieurement dépendant du volume du produit.

3.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou aux intervalles de paiement convenus.

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1 Si le vendeur propose d'expédier les marchandises, la livraison aura lieu dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande du vendeur est déterminante.

4.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable, le client supportera les frais raisonnables encourus par le vendeur.

4.3Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a livré l'article au transitaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée pour transporter l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus n'est généralement transféré qu'au moment de la remise des biens au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues, même pour les consommateurs, est transféré au client dès que le vendeur présente l'article à la source de transport.

4.4 Le retrait de la commande est possible directement au magasin en sélectionnant le magasin en ligne sous les choix de livraison.

5. Réserve de propriété

Si le vendeur effectue des paiements anticipés, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6. Responsabilité pour les défauts (garantie)

6.1 Sauf indication contraire dans les réglementations suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

6.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type de prestation supplémentaire ;

• Pour les biens neufs, le délai de prescription en cas de défauts est d'un an à compter de la livraison du bien ;

• Dans le cas de marchandises d'occasion, les droits et réclamations dus à des défauts sont exclus ;

• Le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

 

6.3 Les limitations de responsabilité et raccourcissement des délais réglés ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages et intérêts et le remboursement des frais par le client,

• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé frauduleusement le défaut,

• pour les biens qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage normal et qui ont causé ses défauts,

• pour toute obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

 

6.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours existant restent inchangés.

6.5 Si le client agit en tant que commerçant, il est soumis à l'obligation commerciale d'enquêter et de signaler les réclamations. Si le client ne respecte pas les obligations de déclaration qui y sont réglementées, la marchandise est réputée avoir été approuvée.

6.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à se plaindre auprès du livreur des marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et à en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'aura aucune influence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

7. For juridique

Le lieu d'affaires du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges, indépendamment du lieu des livraisons.